Conditions d’utilisation du site LexEntreprises.com

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Conditions d’annulation des services et de remboursement

1. Modalités d’annulation

   • Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (e-mail) à :
     Lex Entreprises
     Rue du Commerce 12, 1204 Genève, Suisse
     E-mail : [email protected]

   • Pour les forfaits mensuels : l’annulation prend effet à la fin du mois en cours, sous réserve d’un préavis minimum de 30 jours.

2. Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales applicables, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription à un forfait pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans indication de motif.

3. Remboursements

   • Exercice du droit de rétractation : le montant réglé vous sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

   • Annulation hors délai : si votre demande intervient après le délai de rétractation, nous pourrons vous proposer un avoir utilisable sur une prestation future, à hauteur des prestations non consommées. Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà rendus.

   • Prestations ponctuelles à l’acte : toute prestation facturée au temps passé fait l’objet d’une facture au terme de la mission. Les sommes versées ne sont ni annulables ni remboursables dès l’exécution du service.

4. Exceptions Aucun remboursement ne sera accordé si l’annulation concerne une procédure judiciaire ou un arbitrage déjà engagé.

5. ** délai de traitement** Les demandes de remboursement sont traitées sous 30 jours ouvrés à compter de leur réception. Le remboursement est effectué selon le mode de paiement initial.

Pour toute question relative à ces conditions, merci de nous contacter :
Lex Entreprises
Tél. : +41 22 596 20 20
E-mail : [email protected] Rue du Commerce 12, 1204 Genève, Suisse